Règles de bon voisinage

En application de l'article L.321-5-3 du Code Forestier, le débroussaillement a pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies de forêts en créant une rupture dans la continuité du couvert végétal.
On entend notamment par débroussaillement :
• La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse,
• L'élagage des arbres conservés jusqu'à une hauteur minimale de 2 m,
• L'enlèvement des arbres morts ou dépérissant,
• L'enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d'un autre d'au minimum 2 m,
• L'enlèvement des branches et arbres situés à moins de 3 mètres d'un mur ou surplombant le toit d'une construction

Animaux : Les règles de bonne conduite

Les dix responsabilités du propriétaire d’un chien

Gardez votre chien restreint en tout temps pour l’empêcher d’errer.
Empêchez votre chien d’entrer sur des propriétés privées ou municipales.
Gardez toujours votre chien en laisse.
Ramassez immédiatement les excréments de votre chien.
Empêchez votre chien de japper de façon persistante.
Empêchez votre chien d’attaquer ou de mordre un autre animal domestique.
Faites immuniser votre chien contre la rage.
Faites châtrer votre animal.
Procurer à votre chien les soins et l’attention dont il a besoin.
 
Notre Partenaire :"L' association du Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence"

www.cda-cabries.org

Nuisances sonores
L'émission de bruit est inhérente à l'activité humaine.
Toutefois, certains bruits provoqués par l'activité humaine peuvent être constitutifs de nuisances sonores. La loi civile et quelquefois la loi pénale permettent de faire mettre un terme ou de réduire des bruits persistants.


Néanmoins, il existe des bruits incontournables tels que pleurs d'enfants, ouverture et fermeture de portes, déchargement de colis lors d'une livraison, etc.
Mesurez bien le caractère gênant et persistant des bruits. N'engagez une action qu'à bon escient, vous pourriez être condamné à des dommages intérêts en cas de procédure abusive.

· Bruits de voisinage

· Tapage nocturne
La contravention de tapage nocturne est constituée par des bruits, émis de nuit, troublant la tranquillité d'autrui.
Demandez à l'auteur du trouble d'y mettre fin. En cas de refus, appelez Police Secours.
· Autres bruits persistants.
Vous êtes gêné par des bruits provenant de la circulation de véhicules sur la voie publique, d'établissement recevant du public (discothèque, débit de boissons, salle de sport, etc.), de travaux de chantier, etc.
Adressez-vous au maire de votre commune. Il peut prendre un arrêté pour faire cesser ou atténuer le bruit.

· Votre logement est mal isolé
Vous êtes locataire : vous pouvez dénoncer le bail, mettre en demeure le propriétaire d'effectuer des travaux d'isolation ou demander une réduction de loyer.
Vous êtes propriétaire :
- d'un logement neuf, faites fonctionner la garantie du constructeur,
- d'un logement ancien, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales pour les travaux d'isolation phonique et thermique que vous faites réaliser.

En savoir plus :
Préfecture de votre département (mission bruit)
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CDIB) 12-14 rue Jules Bourdais 75017 PARIS Tél. : 01 47 64 64 64
http://www.ecologie.gouv.fr/